Non paiement de la taxe foncière de mon ex concubin

Sujet initié par Dédé, il y a 2 jours - 247 vues

Bonsoir ,

En matière d'indivision, chaque indivisaire est responsable du paiement de sa part de la taxe foncière. Selon les règles applicables, la taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires, et chacun d'eux doit payer sa part, proportionnellement à sa quote-part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

Dans votre cas, étant donné que vous êtes en indivision à 50/50, vous ne devriez pas être responsable du paiement intégral de la taxe foncière. Vous pouvez rappeler à l'administration fiscale que, selon les règles d'indivision, chacun doit payer sa part. Si l'administration continue de vous imposer le paiement total, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Rédigez une lettre recommandée à l'administration fiscale pour contester la saisie de votre compte bancaire en expliquant votre situation d'indivision et en demandant une révision de leur décision.

Si l'administration ne répond pas favorablement à votre contestation, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits et demander une répartition équitable de la taxe foncière.

Par conséquent, il est illégal que vous soyez tenue de payer la totalité de la taxe foncière alors que vous êtes en indivision. Vous avez le droit de contester cette décision et de demander une répartition équitable des charges fiscales.

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