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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déclaration de succession
Sujet initié par Camille, il y a 1 jour - 235 vues

Bonjour,

En partage d’une succession, un désaccord est en cours sur les valeurs afin de compléter la déclaration de succession.
Nous sommes 2 héritiers des estimations ont été faites et sont très différentes.
Chaque héritier veut bien sûr appliquer des valeurs différentes et donc la déclaration prend du retard.
Que faire si je ne veux pas signer la déclaration car je suis en désaccord avec les estimations ?
J’en ai déjà informé le notaire qui ne me répond pas vraiment.
Merci à vous

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1 réponse
Bonjour,

Dans une telle situation, plusieurs options s'offrent à vous.

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de désigner un mandataire judiciaire pour gérer provisoirement la succession. Cela peut permettre de débloquer la situation et de faire avancer le processus.

Demander une expertise : Si les estimations des biens sont très différentes, vous pouvez proposer de faire appel à un expert indépendant pour évaluer la valeur des biens. Cela peut aider à établir une base d'accord entre les héritiers.

Vous pouvez également envisager de rédiger une convention d'indivision qui précise les droits de chaque héritier et les modalités de gestion des biens jusqu'à ce que le désaccord soit résolu. Cette convention doit être établie par écrit et, si elle concerne un bien immobilier, par un notaire.
.

Il est important de noter que le partage des biens doit être effectué dans le respect des droits de chaque héritier, et que le notaire a un rôle de conseil et de médiation dans ces situations. Si le notaire ne répond pas, vous pouvez envisager de le relancer ou de demander un rendez-vous pour discuter de la situation.

En cas de désaccord persistant, il est crucial de prendre des mesures pour protéger vos intérêts et faire avancer la procédure de succession.

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il y a 1 jour
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