Recours pour suspicion d’administration de somnifères à mon insu par un proche

Sujet initié par Mmissaalex, il y a 4 jours - 270 vues

Bonjour,

Sous toutes réserves, les faits que vous décrivez s’apparentent à l’infraction pénale d’administration de substances nuisibles.

Vous pouvez tout à fait déposer une main courante ou bien une plainte pour ces faits, au commissariat ou à la gendarmerie.
L’idéal étant de consulter au préalable un avocat qui pourra se charger de rédiger une plainte directement entre les mains du Parquet. Tel que cela est prévu par l’article 40 du Code de procédure pénale.

Le dépôt de plainte déclenchera une enquête pénale et un certain nombre d’actes peuvent être diligentés au cours de cette enquête afin d’obtenir des preuves : auditions de témoins, réquisitions et exploitations de données de vidéo surveillance ou téléphonique, audition de votre mère, expertises…

En ce qui concerne la question de la recevabilité de la preuve, le droit pénal est gouverné par le principe de la liberté de la preuve. C’est à dire qu’un particulier, à votre image, est libre dans l’administration de la preuve. Cela est différent en matière civile puisqu’il y a d’autres grands principes à respecter tel que le droit au respect de la vie privée régi par l’article 9 du Code civil. Mais en matière pénale, les particuliers ne doivent pas répondre au principe de loyauté de la preuve, auquel seuls les services d’enquête sont tenus. Un aveu enregistré par vous, à son insu, pourrait donc être recevable.

A l’issu de l’enquête, c’est le Procureur de la République en vertu du principe de l’opportunité des poursuites qui rendra une décision, s’il estime que les preuves sont insuffisantes ou que l’infraction n’est pas caractérisée, il peut tout à fait décider d’un classement sans suite.
S’il estime que les faits ne constituent pas l’infraction d’administration de substances nuisibles il peut aussi décider de les qualifier autrement.
Enfin il peut décider d’une alternative ou poursuites selon les faits qualifiés, ou bien d’une poursuite devant une juridiction pénale.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Bonjour,

Concernant la preuve des faits d'administration de somnifères, il est important de noter que l'absence de preuve biologique peut rendre la démonstration de ces faits difficile.

En droit pénal, la charge de la preuve incombe à l'accusation, et il est souvent nécessaire de disposer d'éléments matériels ou témoignages pour établir la culpabilité.

Cependant, des témoignages, des rapports médicaux ou des éléments circonstanciels peuvent parfois être pris en compte par un juge.

Un aveu enregistré à l'insu de votre mère pourrait être recevable, mais cela dépendra des circonstances et des règles de preuve applicables.

En principe, un aveu peut constituer une preuve, mais il doit être obtenu dans le respect des droits de la défense.

L'article 9 du Code de procédure pénale stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée". Si l'enregistrement a été réalisé sans son consentement, cela pourrait poser des problèmes de recevabilité.

Quant aux démarches à entreprendre, vous pouvez envisager de déposer une plainte ou une main courante.

La plainte peut être déposée pour des faits de mise en danger de la vie d'autrui, en vertu de l'article 223-1 du Code pénal, qui punit le fait d'exposer directement autrui à un danger.

La main courante, quant à elle, permet de signaler des faits sans nécessairement engager une action judiciaire immédiate.

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