Expulsion d'hebergement a titre gratuit

Question

Suite à la proposition d'hébergement gratuit dans la villa secondaire d'une amie de longue date, j'ai donc pris la décision de déménager de région (du département 06 Alpes maritimes au département 14 calvados) pour me rapprocher de ma famille et de cette amie. J'ai résilié le bail de mon appartement et j'ai démissionné de mon travail CDI (donc pas de ressource autre que mes économies). J'ai pris un garde de meuble dans le calvados. Je suis arrivée chez mon amie 02 décembre 24 , je payais les factures d'électricité- elle m'avait donné jusqu'à juin 2025(le temps que je retrouve un travail et studio) Et le 24 février 2025, par téléphone, elle me demande de quitter les lieux pour le lundi 3 mars??! la raison: j'en ai marre de la cohabitation, j'ai envie d'être seule chez moi quand j'arrive en we ou vacances!!! Le samedi 1er mars , elle est arrivée avec son fils et son ex mari, et le lendemain matin, je suis allée faire des courses, au retour, ma valises, effets personnels, étaient dans leur voiture : expulsion de force! et elle, son fils, 2 copains de son fils et son ex mari, m'ont emmené dans le garde-meuble pour déposer mes quelques affaires de premières necéssités. J'étais très très choquée! Je ne comprends toujours pas la motivation de ce comportement! Dans la semaine, après l'appel téléphonique, je suis allée déposer une main courante à la gendarmerie pour savoir quel recours je pouvez avoir quand même, sinon je n'aurais pas donné ma démission, ni déménager . J'ai 62 ans! donc je me suis retrouvée comme une mal propre très injustement dans la rue. Mon fils ne pouvait pas m'héberger , mon frère sur Caen non plus! j'ai du prendre le train le lendemain le lundi 03 mars avec juste une valise et un sac et rechanger de région pour aller chez ma fille le lendemain à Aix-en-Provence. Et bien sûr, pas le droit au RSA après une démission, de plus je dois continuer à payer le garde meuble 149 euros et je suis privée de mes affaires.  J'aimerais savoir, quel recours je peux avoir, vu que je suis toujours en recherche d'emploi, ma situation est quand même précaire . Est-ce que justice peut être faite?  Je viens d'apprendre verbalement que c'est une affaire pénale, mais j'aimerais un retour, confirmation ou conseil. Merci à l'avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, il est important de préciser que l'expulsion d'un occupant sans titre, même dans un cadre amical, doit respecter certaines règles.  En France, un propriétaire ou un occupant ne peut pas expulser une personne sans respecter la procédure légale, qui inclut généralement une décision de justice. L'expulsion sans décision judiciaire peut constituer une violation de la loi et être considérée comme une expulsion illégale. Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte : Absence de titre de séjour légal : Si vous n'aviez pas de contrat de location formel ou d'accord écrit avec votre amie, cela complique la situation, mais cela ne justifie pas une expulsion sans procédure légale. Dépôt de plainte : Vous avez mentionné avoir déposé une main courante à la gendarmerie. Il serait judicieux de formaliser votre plainte pour expulsion illégale. Vous pouvez également consulter un avocat pour envisager une action en justice contre votre amie pour obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Recours au tribunal : Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance de votre droit à un logement et éventuellement des dommages-intérêts. Aide juridique : Étant donné votre situation financière, vous pourriez avoir droit à l'aide juridictionnelle, qui vous permettrait de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou à coût réduit. Protection des locataires âgés : Étant donné que vous avez 62 ans, il existe des dispositions légales qui protègent les locataires âgés, notamment en matière de relogement.  Bien que cela s'applique principalement aux baux, cela peut renforcer votre position si vous pouvez prouver que vous étiez dans une situation de cohabitation qui vous a été imposée. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Vinca · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai bien un titre d'hébergement à titre gratuit écrit et daté, signé de la main de mon amie sans délai précis.
A propos de la main courante, la gendarmerie nationale de Ouistreham (14150) m'a informé que une main courante n'était pas possible, car mon amie était propriétaire, elle pouvait agir comme elle l'entendait, que ce n'était pas une affaire pénale, ils m'ont donc juste conseillé une main courante pour laisser une trace. Et quelques jours plus tard, aprés l'expulsion, j'y suis retournée, et ils ont été formels, un dépôt de plainte ne pouvait être reçu, car mon amie était dans la légalité, malgré l'apport du document du titre d'hébergement...
Si je comprends bien, je dois donc formaliser une plainte pour expulsion illégale mais à quelle gendarmerie? je suis sur Aix-en-Provence maintenant. Dois-je recontacter la gendarmerie de Ouistreham par téléphone ou par écrit, ou bien le faire depuis la gendarmerie d'Aix-en-Provence?
Et dernière chose, je ne comprends pas la dernière phrase, ''si vous pouvez prouver que vous étiez dans une situation de cohabitation qui vous a été imposée.
Merci encore pour votre retour et ces précisions.

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Sujet initié par Vinca, il y a 1 jour - 373 vues

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