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Faux intellectuel
Sujet initié par Iserois, il y a 1 jour - 216 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Comment declarer apres une plainte penal le faux en eciture intellectuelle des services de la CRIP aupres de la juge des enfants, car la juge a eu la plainte mais n’en tient pas compte
Car c’est pas lla procedure

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2 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,
Si la plainte pénale pour faux en écriture intellectuelle a été déposée, mais que la juge des enfants ne l'a pas prise en compte, cela peut être dû à des règles de procédure spécifiques. En général, une plainte pénale est traitée par le procureur de la République ou un juge d'instruction, et non directement par un juge des enfants.
Si l'acte contesté est un acte authentique (par exemple, un document officiel établi par un service public comme la CRIP), vous pouvez engager une procédure d'inscription en faux. Cette démarche vise à démontrer que l'acte contient des informations fausses. Elle est régie par les articles 303 à 316 du Code de procédure civile
Dans le cadre d'une inscription en faux, le dossier doit être communiqué au ministère public, car le faux en écriture publique constitue une infraction pénale. Cela peut entraîner des poursuites contre l'auteur du faux si les preuves sont suffisantes.
N’hésitez pas à consulter un avocat

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il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Iserois
Merci xe la reponse

En effet cet acte rediger qui leurs a permis de saisir le procureur qui a lui meme saisi le jde a ete redige avec un refus de prendre en compte mes preuves contre mon ex femme et sans aucun element de preuve a mon encontre juste sur ces on dits et pour courroner le tout on vient de se rendre compte qu’il y’avait une prise d’intérêt familiale au 4 eme degre des services de la crip
Donc comment me sortir de tout cela
il y a 1 jour
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