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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Recouvrement de contraventions non réglées suite à une location de véhicule
Sujet initié par Ghost953, il y a 1 jour - 281 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un véhicule que je mets en location à Abidjan, en Côte d’Ivoire. En début d’année, j’ai loué ce véhicule à un touriste français pour une durée d’un mois. À la fin de son séjour, ils sont revenus en France.

Malheureusement, plusieurs contraventions (excès de vitesse) ont été enregistrées durant la période de leur location. Le montant total s’élève aujourd’hui à +300.000 F CFA (environ 450 € et qui continue d'arriver). Depuis son départ, j’ai tenté de les contacter à plusieurs reprises (appels, messages), sans aucune réponse de sa part.

Je dispose de son nom complet, d’un numéro de téléphone français, d'une adresse postale (dont je ne suis pas sûr), ainsi que du contrat de location signé.

Je souhaite être accompagné pour :

Tenter un recouvrement amiable ou judiciaire en France

Obtenir éventuellement leur adresse par voie légale

Évaluer la possibilité d’un dépôt de plainte pour abus de confiance ou délit d’abandon de contravention

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

Concernant le recouvrement des contraventions :

En France, le représentant légal d'une personne morale (ou le locataire d'un véhicule) est redevable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions, même si le véhicule est loué.

Ainsi, vous pouvez tenter de contacter le locataire pour qu'il prenne en charge ces amendes. Si vos tentatives de contact échouent, vous pourriez envisager d'engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des contraventions.

Concernant l'obtention de l'adresse du locataire :

Pour obtenir des informations sur l'adresse de votre locataire, vous pourriez envisager de solliciter un huissier de justice ou d'autres voies légales pour retrouver ses coordonnées.

En France, certaines informations peuvent être obtenues par le biais des services administratifs, mais cela nécessite souvent une justification légale.

Concernant le dépôt de plainte pour abus de confiance :

L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal, qui stipule qu'il s'agit du fait de détourner des biens qui ont été remis à une personne à titre de dépôt, de mandat, ou pour un usage déterminé.

Dans votre cas, il pourrait être difficile de prouver l'abus de confiance, car les contraventions ne relèvent pas directement de la remise de biens.

Cependant, si vous estimez que le locataire a agi de manière frauduleuse, vous pourriez envisager de déposer une plainte.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Ghost953
Bonjour Maitre,

Merci pour votre retour. Pour être plus explicite sur mon cas, la location a eu lieu en Côte d’Ivoire et depuis qu’il est rentré en France il ne répond pas à mes appels pour le règlement de ces amendes.

Ma prochaine question dans ce cas est: est-ce possible de recouvrer cet argent de manière légale en vue du règlement de ces amendes?

Merci par avance.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Il est important de noter que le recouvrement de créances internationales peut être complexe.

En principe, vous pouvez tenter de récupérer votre créance par les voies légales, mais cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la législation applicable en Côte d'Ivoire et des accords internationaux entre la France et la Côte d'Ivoire.

Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Vérification des titres exécutoires : Assurez-vous que vous disposez d'un titre exécutoire en France ou en Côte d'Ivoire, qui pourrait être une décision de justice ou un acte notarié.

Mise en demeure : Si vous n'avez pas encore fait, il peut être utile d'envoyer une mise en demeure au débiteur, lui demandant de régler ses amendes. Cela peut être fait par courrier recommandé.

Recours à un huissier : Si le débiteur est en France, vous pourriez envisager de faire appel à un huissier de justice pour tenter de récupérer la créance.

Procédure judiciaire : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice, soit en France, soit en Côte d'Ivoire, selon la situation.

Récupération internationale : Si le débiteur est toujours en Côte d'Ivoire, vous pourriez avoir besoin de recourir à des procédures de recouvrement international, qui peuvent impliquer des conventions entre les deux pays.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Ghost953
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour pertinent.

C’est très clair.

Cordialement.
il y a 1 jour
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