Non respect mesure curatelle

Sujet initié par Nanou24700, il y a 1 jour - 169 vues

Bonjour,

Concernant le non-respect des règles de la mesure de curatelle, il est essentiel de signaler toute irrégularité au juge des tutelles.

En effet, le juge est responsable de veiller à ce que les droits du majeur protégé soient respectés et que la mesure de protection soit appliquée conformément à la loi.

Vous pouvez donc adresser une lettre au juge des tutelles pour lui faire part de vos préoccupations et demander une vérification de la situation.

En ce qui concerne la présence d'un proche lors des rendez-vous avec le curateur, il est généralement admis qu'un proche peut être présent pour soutenir le majeur protégé.

Cela peut être bénéfique pour assurer que les intérêts de la personne protégée soient bien pris en compte.

Toutefois, il est recommandé de vérifier avec le curateur au préalable pour s'assurer que cela ne pose pas de problème.

Pour ce qui est de la convocation devant le juge des tutelles, le majeur protégé a le droit d'être assisté par un proche.

Ce droit est important pour garantir que la personne protégée puisse exprimer ses besoins et ses préoccupations de manière adéquate.

Il est également pertinent de se référer à l'article 440 du Code civil, qui stipule que la curatelle n'est prononcée que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

Cela implique que le respect des procédures et des droits du majeur protégé est fondamental pour la validité de la mesure.

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