Dpe

Sujet initié par Dalin, il y a 3 jours - 238 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation, le bailleur a l'obligation de fournir le DPE au locataire. Si ce document n'a pas été remis lors de la signature du bail, vous êtes en droit de le réclamer. Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail.

Si le bailleur ne répond pas à vos demandes, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Rappeler votre bailleur par écrit : Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant son obligation légale de fournir le DPE et en lui fixant un délai raisonnable pour répondre.
Saisir la Commission de Conciliation : Si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation de votre département, qui peut intervenir pour résoudre les litiges entre locataires et bailleurs.
Engager une action en justice : En dernier recours, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander la remise du DPE et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Il est également important de noter que le bailleur peut être sanctionné par une amende administrative en cas de non-respect de cette obligation. Le montant de l'amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L216-33 du Code de la construction et de l'habitation).

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