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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Mon locataire n’a accès à son compteur électrique linky
Sujet initié par Juju, il y a 1 jour - 132 vues

Bonjour,
Mon Locataire n’a pas accès à son compteur Linky à sa guise.
Est-ce un problème ?
en sachant que si il y a un souci au niveau de son compteur électrique nous avons les clés et nous lui nous ouvrons. Le compteur et dans un garage non rattaché à la maison c’est pour sa qu’il n’a pas accès
De plus comme c’est un Linky il peut voir sa consommation, (par internet et relever se font en extérieur maintenant)est-ce que la loi m’oblige à lui laisser libre accès ou pas?

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1 réponse
Bonjour

Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Cela inclut l'accès aux équipements nécessaires, comme le compteur électrique. Si le compteur est situé dans un garage non rattaché à la maison, cela pourrait être considéré comme une restriction à cette jouissance, même si le locataire peut consulter sa consommation en ligne.

En cas de problème avec le compteur, le propriétaire doit intervenir rapidement pour permettre au locataire de vérifier ou résoudre les soucis liés à l'électricité. Cependant, l'accès direct au compteur pourrait être nécessaire dans certaines situations, comme une coupure ou une panne.

Pour éviter tout litige, il serait préférable de fournir au locataire un moyen d'accéder au compteur, par exemple en lui remettant une clé ou en établissant une procédure claire pour les situations d'urgence.

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il y a 1 jour
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