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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Dénonciation d’un usage
Sujet initié par Bentyl, il y a 18 heures - 124 vues

Bonjour, mon employeur peut il supprimer une prime d’usage contractuelle sans avenant au contrat de travail ? Existe t’il une jurisprudence en ce sens ? Merci

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Bonjour

Une prime d'usage est une pratique instaurée par l'employeur, répétée dans le temps, générale (s'appliquant à tous ou à une catégorie de salariés) et fixe. Si cette prime est intégrée au contrat de travail, elle devient contractuelle et ne peut être modifiée ou supprimée sans l'accord du salarié.

Si la prime n'est pas contractuelle mais relève d'un usage, l'employeur peut y mettre fin en respectant une procédure stricte.

Cela inclut :
Une information claire et préalable aux salariés concernés.
Un délai de prévenance raisonnable, souvent estimé à trois mois.
Une communication formelle expliquant la fin de l'usage.

La jurisprudence confirme que la suppression d'une prime contractuelle sans avenant constitue une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié. En revanche, pour une prime relevant d'un usage, la procédure de dénonciation doit être respectée pour être valide.

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il y a 18 heures
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