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Tromperie pour contester le partage
Sujet initié par Nanard, il y a 1 jour - 132 vues

Bonjour, le premier notaire de mon frère a conseille à mon frère de prendre mon notaire et mon notaire m a fait part de ce choix au bout d un an après lui avoir demande de faire la succession au plus tot. Au bout de deux ans mon frère m a force ensuite a prendre son notaire une deuxieme fois et je ne l ai pas contacté. mon notaire m a trompé car elle ne m a pas dit qu elle avait contacté un autre notaire près de celui de mon frère dont elle m a envoyé le nom trous ans plus tard mais celui ci ne m a jamais contacté en deux ans et il lui a dit que je ne lui ai jamais répondu. Mon frère m a enfin forcé a prendre son notaire 4 ans plus tard en demandant ma nouvelle adresse pour l envoyer a son son nouveau notaire, mais ce n est pas son notaire qui m'a contacté mais son avocat. N ayant pas pu lui répondre dans les trois mois et n'ayant pas reçu l assignation a temps car il l'a adressée a une adresse mail d un facebook et non l'officielle je n ai pas pu lui répondre a temps . J ai relancé ma notaire au bout de deux ans mais elle ne m a jamais répondu et a mis quatre ans pour me répondre qu elle avait contacté un autre notaire plus proche. Elle a prétexte au bout de quatre ans qu elle avait peur que je ne la paie pas sachant que j étais au RSA et avais reçu tous les arriérés de RSA . j ai du la réquisitionner pour qu elle me réponde et elle a attendu un an pour m ecrire qu' elle pensait que je ne pouvais pas la payer.
Puis je porter plainte contre mon frère et mon notaire qui ont favorisé l'assignation forcée par un avocat et pour complicité de mon notaire pour avoir refusé d accepter de faire la succession au plus tôt pour que mon frère contesté le partage de la succession avec un avocat et un notaire choisi par le tribunal ? Puis je porter plainte pour tromperie contre mon notaire et mon frère et complicité si le partage judiciaire a eu lieu et que le notaire choisi par le tribunal ne m ait pas contacté ou qu il ne m'ait pas repondu, ? Puis je porter plainte contre mon dernier notaire qui a tarde à me répondre par écrit pour que mon avocate ne puisse pas aller a l'audience pour prouver que j'avais demandé un dernier notaire près de mon domicile actuel qui avait accepté de faire la succession a distance ? Puis je contester la valeur de mon bien qui a été estimé sans mon accord ni sans entrer dans mon bien ou si cela a été pour violation de domicile contre mon frère ou le notaire judiciaire qui n avait pas les clés ?

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Bonjour,

Concernant la responsabilité de votre notaire, il est possible d'engager sa responsabilité professionnelle en cas de manquement à ses obligations, notamment son devoir de conseil et d'information.

Selon l'article 1240 du Code civil, toute faute ayant causé un dommage oblige son auteur à le réparer. Si vous pouvez prouver que votre notaire a commis des fautes dans la gestion de votre succession, vous pourriez envisager une action en responsabilité contre lui.

Pour ce qui est de votre frère, si vous estimez qu'il a agi de manière frauduleuse ou abusive dans le cadre de la succession, vous pourriez également envisager de porter plainte. Cependant, il est essentiel de démontrer que ses actions ont causé un préjudice direct à votre égard.

En ce qui concerne la contestation de la valeur de votre bien, vous avez le droit de contester une estimation qui a été réalisée sans votre accord. Si cette estimation a été faite sans votre consentement et sans accès à votre bien, cela pourrait constituer une violation de vos droits. Vous pourriez alors envisager de contester cette évaluation devant le tribunal compétent.

Enfin, pour les délais de réponse et les communications entre vous, votre notaire et l'avocat de votre frère, il est crucial de documenter toutes les interactions et de prouver que vous avez tenté de répondre dans les délais impartis.

Si vous pouvez prouver que la communication a été entravée par des actions de votre notaire ou de votre frère, cela pourrait renforcer votre position.

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