Bonjour,
En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande, sauf exceptions.
Toutefois, si certaines informations relatives à ce droit de rétractation n'ont pas été fournies conformément à l'article L221-4, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu'à 12 mois (article L221-20).
Dans votre cas, si vous avez des doutes sur la nécessité de remplacer votre pompe à chaleur en raison d'une directive européenne, cela pourrait constituer un motif valable pour exercer votre droit de rétractation, surtout si vous n'avez pas été correctement informé des implications de votre achat.
Je vous recommande de notifier votre intention de vous rétracter par écrit, en respectant le délai légal, afin de préserver vos droits.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Merci maître vous avez répondu à ma question. Le démarchages a été effectuée le 10 avril 2025 J'ai envoyé le bon de rétractation aujourd'hui même avec acusé de récession J'ai envoyé une photocopie du bon de commande, j'ai gardé l'original et j'ai joint le coupon et le rétractuel Qui était dans le bon de commandes.
Recevez Maître Et respectueuse salutations.
Bien cordialement.Alain-Lafois.
il y a 2 jours
Bonjour maître BELIGHA.
Je viens d'avoir la société qui m'a démarché ,pour la pompe à chaleur tout est rentré dans l'ordre la société a accepté la résiliation du contrat. Je vous remercie Maitre de vos précieux Conseil.
Recevez Maître BELIGHA mes respectueuses salutations .
Bien cordialement . Alain-Lafois
il y a 1 jour
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