Mauvaise intretien des extérieurs locataires

Sujet initié par Juju, il y a 6 jours - 308 vues

Bonjour,

Le bailleur a l'obligation de maintenir le logement en bon état d'entretien et de garantir la jouissance paisible des lieux au locataire (article 1719 du Code civil).

Cependant, le locataire est également tenu de veiller à l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le contrat de bail, ainsi que de répondre des dégradations survenues pendant la durée du contrat, sauf preuve de force majeure ou de faute du bailleur (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Concernant les dégradations des extérieurs, si celles-ci sont imputables au locataire et qu'elles constituent un manquement à ses obligations d'entretien, cela peut justifier une demande de résiliation du bail.

Par exemple, des dégradations telles que des murs abîmés, des espaces verts mal entretenus, ou des installations non conformes peuvent être considérées comme des manquements.

La procédure à suivre pour résilier le bail pour mauvais entretien est la suivante :

Constatation des dégradations : Il est essentiel de documenter les dégradations par des photos et, si possible, par un constat d'huissier.

Mise en demeure : Vous devez adresser une mise en demeure au locataire, lui demandant de remédier aux dégradations dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai de réponse : Si le locataire ne répond pas ou ne remédie pas aux dégradations dans le délai imparti, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander la résiliation du bail.

Saisine du tribunal : En cas de litige, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire sera compétent pour examiner la demande de résiliation du bail.

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