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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Revenu de la compagne non déclaré c'est pas normal
Sujet initié par Myosotis, il y a 2 jours - 147 vues

Bonjour,
Suite à une requête, je repasse devant le JAF, je vis seule j'ai fourni mes revenu, lui est en couple depuis 5ans, il a une pension d'invalidité, elle travaille,caissière lidl. Il n a dépose au dossier que ses revenu mais pas ceux de Mme. Ce n'est pas normal à eux d'eux ils ont un revenu de 3200€. Que puis je faire? Il veut la garde des enfants, une pension alimentaire et me réclamer pour moitié les frais de scolarité et santé non remboursé alors que lui pendant 10 ans ne m a versé que pension alimentaire et n'a participé à aucun frais, j ai dû tout assumer toute seule. Je n'ai que 800€ par mois comme revenu. N'y a t il pas une loi qui dit que le on doit déclaré tout revenu d'un foyer ?

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Bonjour,

En effet, lors d'une procédure devant le JAF, il est essentiel que chaque parent présente une image complète de ses ressources financières. Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Cela implique que les revenus de la nouvelle compagne de votre ex-conjoint doivent être pris en compte pour évaluer sa capacité à contribuer aux frais liés aux enfants.

Vous pouvez demander au JAF de prendre en considération l'ensemble des revenus du foyer de votre ex-conjoint, y compris ceux de sa compagne. Si celle-ci travaille et que leur revenu combiné est significatif, cela pourrait influencer le montant de la pension alimentaire et les frais de scolarité et de santé que vous êtes censée partager.

Il est également important de rappeler que le JAF doit se baser sur des éléments factuels et documentés. Vous pouvez donc demander à ce que des preuves des revenus de votre ex-conjoint et de sa compagne soient fournies, afin que le juge puisse prendre une décision éclairée.

Enfin, si vous estimez que votre ex-conjoint n'a pas respecté ses obligations financières par le passé, vous pouvez également le signaler au JAF, car cela peut jouer en votre faveur dans l'évaluation de la situation actuelle.

Ainsi, vous avez le droit de demander que tous les revenus du foyer de votre ex-conjoint soient pris en compte dans cette procédure, et vous pouvez argumenter que cela est nécessaire pour une évaluation juste de la pension alimentaire et des frais liés aux enfants.

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il y a 2 jours
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