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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contestation charges et travaux
Sujet initié par Nanard, il y a 4 jours - 197 vues

Bonjour, pour contester le montant des charges et le coût des travaux de co propriété est il préférable d adresser la lettre recommandée au tribunal le plus proche de l'immeuble où seulement au syndic de propriété ou au tribunal si le syndic ne répond pas ? Peut on porter plainte pour non réponse du syndic ?

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2 réponses
Bonjour,

Pour contester le montant des charges et le coût des travaux de copropriété, il est recommandé d'adresser votre demande directement au syndic, car c'est lui qui gère les comptes et les documents relatifs à la copropriété.

Vous avez le droit de consulter les documents justifiant les charges, et le syndic est tenu de vous les mettre à disposition avant l'assemblée générale (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Si le syndic ne répond pas ou si vous estimez que sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez alors envisager d'intenter une action en justice. Dans ce cas, il serait approprié d'adresser votre requête au tribunal compétent.

Concernant la possibilité de porter plainte pour non-réponse du syndic, il est important de noter que le syndic a des obligations de gestion, mais la non-réponse à une demande de consultation de documents ne constitue pas nécessairement une infraction pénale.

Vous pourriez envisager d'autres recours, comme une mise en demeure, avant d'envisager des actions judiciaires.

Par conséquent, commencez par contacter le syndic pour obtenir les informations nécessaires, et si cela ne donne pas de résultats, vous pourrez alors envisager d'autres actions, y compris judiciaires.

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#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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