Question délai de carence

Sujet initié par Thsucc, il y a 12 heures - 73 vues

Bonjour,

Le délai de carence de 75 jours s'applique uniquement aux licenciements économiques. Ce délai est calculé à partir de la rupture du contrat de travail et inclut le délai légal de 7 jours, ainsi qu'un délai de 30 jours maximum pour le différé d'indemnisation des congés payés.

Cependant, l'indemnité supra-légale, qui est une somme versée au-delà des indemnités légales, peut influencer le calcul du délai de carence. En effet, si un salarié a négocié des indemnités supra-légales lors de la rupture de son contrat, cela peut avoir un impact sur le montant total des indemnités perçues, mais cela ne modifie pas le délai de carence de 75 jours qui reste applicable dans le cadre d'un licenciement économique.

Par ailleurs, le délai de carence est distinct des indemnités transactionnelles qui peuvent être convenues entre l'employeur et le salarié.

Ces indemnités ne modifient pas la durée du délai de carence, mais peuvent affecter le montant des allocations chômage que le salarié pourrait percevoir.

Ainsi, le délai de carence de 75 jours s'applique dans le cadre d'un licenciement économique, même en cas d'acceptation d'un CSP et de versement d'indemnités supra-légales et transactionnelles.

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