Bailleur hlm ne veut pas faire les travaux pour raccorder la fibre.

Sujet initié par Flo56, il y a 22 heures - 81 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de délivrer un logement en bon état de fonctionnement et de maintenir l'état des locaux.

Cependant, il n'existe pas de disposition légale qui impose spécifiquement aux bailleurs de procéder au raccordement à la fibre optique.

Il est donc possible que votre bailleur puisse justifier son refus par l'absence d'obligation légale de réaliser ce type de travaux. Toutefois, si le raccordement à la fibre est considéré comme une amélioration du service offert aux locataires, il peut être pertinent de vérifier si des engagements ont été pris par le bailleur dans le cadre de la convention de location ou d'autres documents contractuels.

Si vous estimez que le refus du bailleur est injustifié, voici les étapes que vous pouvez envisager :

Demander une clarification écrite : Sollicitez une réponse écrite de la part de votre bailleur, précisant les raisons de son refus et les textes de loi sur lesquels il s'appuie.

Mise en demeure : Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envoyer une mise en demeure au bailleur, lui demandant de justifier son refus et de procéder aux travaux nécessaires.

Commission départementale de conciliation (CDC) : Si aucune solution n'est trouvée après votre mise en demeure, vous pouvez saisir la CDC pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Saisir la justice : En dernier recours, si le bailleur persiste dans son refus, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Je vous conseille de conserver toutes les correspondances échangées avec le bailleur et de documenter vos démarches. Cela pourra vous être utile en cas de litige.

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