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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Texte de référence pour demande.
Sujet initié par Mn, il y a 16 heures - 102 vues

Bonjour,

Je dois rédiger une lettre AR.

Pour faire valoir ma demande au titre de l'aménagement raisonnable mais je ne trouve pas le texte de lois en référence.

Je suis RQTH, titulaire dans la fonction publique territoriale.

Je souhaite aussi suite à une agression verbale à mon encontre et à de multiples reprises demander la protection de M r le Maire idem j'ai du mal à trouver le texte de référence.

Et pour finir dans l'attente d'une réponse ou d'un refus puis je demander un temps partiel de droit sachant que j'ai deux cycles de travail hivers 21h et été 35h annualisé sur 28h.

Je souhaiterais être à 28h sur les deux périodes afin de préserver ma santé.

Dans l'attente de vos réponses.Un grand merci.

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1 réponse
Bonjour

En tant que titulaire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous pouvez demander des aménagements raisonnables pour votre poste de travail. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une référence clé. Elle impose aux employeurs publics de mettre en place des mesures adaptées pour les agents en situation de handicap. Vous pouvez également consulter l'article L352-4 du Code général de la fonction publique pour des précisions sur les droits des agents RQTH.

En cas d'agression verbale ou de menaces dans le cadre de vos fonctions, vous avez droit à la protection fonctionnelle. Cette protection est prévue par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vous pouvez adresser une demande officielle au maire en citant cet article pour obtenir une assistance juridique et une prise en charge des frais liés à votre défense.

Vous pouvez demander un temps partiel de droit pour des raisons de santé, notamment si cela est recommandé par le médecin de prévention. Les modalités de temps partiel sont définies par le Code général de la fonction publique et peuvent inclure des quotités de travail adaptées (par exemple, 50 %, 60 %, 70 %, ou 80 %). Votre demande devra être compatible avec les nécessités du service.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 16 heures
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