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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bien acquis en tva 5.5 déménagement avant les 10 ans
Sujet initié par Amélie, il y a 3 semaines - 316 vues

Bonjour,

J'ai acheté mon appartement en TVA réduite ce qui implique que je ne peux le louer ni le vendre avant 10 ans.

Je souhaite quitter la région quelques temps, puis-je prêter l'appartement à titre gratuit à un membre de ma famille et en louer un autre ailleurs?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

L'engagement de ne pas louer ou vendre votre appartement pendant 10 ans est lié à l'affectation de ce bien à votre résidence principale.

Toutefois, prêter votre appartement à titre gratuit à un membre de votre famille ne constitue pas une location au sens juridique, et cela ne devrait pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit de TVA, tant que vous ne percevez pas de loyer.

Il est important de noter que cette situation doit être conforme aux conditions d'éligibilité du taux réduit de TVA. Si vous respectez ces conditions, le prêt à titre gratuit ne devrait pas entraîner de reversement de TVA.

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il y a 3 semaines
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Bonjour,

Si vous avez acquis votre appartement neuf en bénéficiant d'une TVA réduite à 5,5 %, vous êtes tenu de l'occuper en tant que résidence principale pendant une durée de 10 ans. Cela implique une occupation effective d'au moins huit mois par an, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'une mobilité professionnelle, des raisons de santé ou un cas de force majeure.

Prêter votre logement à un membre de votre famille, même à titre gratuit, est assimilé à une mise en location. Cette situation constitue une rupture de l'engagement d'occupation en résidence principale et peut entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal lié à la TVA réduite.

Si vous devez vous absenter temporairement pour des raisons professionnelles, il est possible de demander une dérogation à l'administration fiscale. Cette dérogation permet de conserver le bénéfice de la TVA réduite pendant votre absence, à condition que le logement ne soit pas mis en location, même à titre gratuit, mais son acceptation serait à titre gracieux par la DGFIP.

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il y a 3 semaines
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