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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment faire si la partie adverse ne fournit pas tous les revenus du foyer
Sujet initié par Myosotis, il y a 3 jours - 297 vues

Bonjour,
Audience JAF prévu semaine prochaine, l avocate de la partie adverse donne juste les revenus de mon ex mari alors qu il est en couple. Je lui ai demandé à mainte reprise les revenus de sa compagne avec qui il vit depuis 5 ans, l avocate ne le fait pas.
Que puis-je faire, comment montrer au juge qu il est en couple, qu il y a un 2ème salaire dans le foyer ? C'est pas correct de leur part, l'avocate a t elle le droit de ne pas fournir la totalité des revenus ?
A eux deux 3200€ mais il declare que 1200 € car il ne fournit que ses revenu a lui et moi juste 800€ car je suis seule. Il demande garde des enfants et pension alimentaire.
Aidez moi s'il vous plaît.

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Bonjour,

En principe, l'avocate de la partie adverse n'est pas tenue de divulguer les revenus de la compagne de votre ex-mari, car cela relève de la vie privée de cette dernière.

Cependant, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il est possible de demander au juge d'ordonner la communication de ces informations si elles sont pertinentes pour l'évaluation des besoins et des ressources des parties.

Pour prouver que votre ex-mari vit en couple et qu'il bénéficie d'un deuxième salaire, vous pouvez envisager plusieurs démarches :

Demande de communication de documents : Vous pouvez demander au juge d'ordonner la production de documents prouvant les revenus de la compagne de votre ex-mari, en justifiant que ces informations sont nécessaires pour évaluer la situation financière du foyer.

Témoignages ou preuves indirectes : Vous pouvez également rassembler des éléments de preuve indirects, tels que des témoignages de personnes connaissant la situation de votre ex-mari ou des éléments matériels (factures communes, baux, etc.) qui pourraient démontrer la vie en couple.

Saisir le juge aux affaires familiales : Si vous estimez que la situation financière de votre ex-mari est sous-évaluée en raison de la non-communication des revenus de sa compagne, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une réévaluation de la pension alimentaire ou de la garde des enfants.

Il est important de noter que le juge prendra en compte l'ensemble des éléments de preuve présentés pour évaluer la situation financière des deux parties.

Enfin, si vous avez des doutes sur la légalité des actions de l'avocate de la partie adverse, vous pourriez envisager de consulter votre propre avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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il y a 3 jours
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