Dls mai je voudrai savoir svp si on doit faire le décompte de la peine effectué en menda de depot plus le rps et crp cumuler à partir de la date de mise sous écrous ou la date de condamnation !???? Je ferai le calcul moi même mai simplement savoir dois-je effectuer le décompte à partir de la mise sous écrou !!??? merci
il y a 3 jours
Bonjour,
Merci de votre message.
Oui, je vous confirme que le temps passé en détention provisoire, dans l'attente du jugement, doit être pris en compte.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Bonjour,
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il y a 2 jours
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