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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Obtenir la lettre de commande du drh/d adressée à un expert médical
Sujet initié par david, il y a 4 jours - 391 vues

Bonjour,

je suis agent public de l'Etat.

il y a un an et demi, le DRH/D a souhaité que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique. Je me suis rendu à cette expertise au cours de laquelle le psychiatre a refusé de me faire connaître la lettre de commande que le DRH/D lui a adressé, arguant que c'est au médecin du travail de le faire. Suite à cette expertise, il se trouve que ce dernier refuse lui aussi de porter cette lettre à ma connaissance. C'est la seule pièce qui me manque dans ce dossier d'expertise.

Ces refus sont ils normaux ? Puis je avoir connaissance de cette lettre en demandant à l'administration la communication de mon dossier RH ? L'administration a t elle l obligation de me transmettre cette lettre ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En matière de communication des documents médicaux, le principe est que le patient a un droit d'accès à son dossier médical.

Toutefois, ce droit peut être limité par le secret professionnel. Selon la jurisprudence, ni le malade ni ses héritiers ne peuvent exiger la communication directe de son dossier médical hospitalier. Ils peuvent seulement désigner un médecin qui, lors d'une expertise, pourra prendre connaissance des documents médicaux.

Dans votre cas, le psychiatre et le médecin du travail semblent agir conformément à cette règle en refusant de vous transmettre directement la lettre de commande.

Cependant, vous pouvez demander à l'administration la communication de votre dossier RH, qui pourrait inclure cette lettre. L'administration a une obligation de transparence et de communication des documents administratifs, sauf si des exceptions s'appliquent, notamment en matière de secret médical.

Il est donc conseillé de formuler une demande écrite à votre administration pour obtenir la communication de votre dossier RH, en précisant que vous souhaitez avoir accès à la lettre de commande de l'expertise psychiatrique.

Si votre demande est refusée, vous pourrez éventuellement contester cette décision en vous appuyant sur le droit d'accès aux documents administratifs.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 jours
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david
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je précise que cette lettre n'est pas un document de nature médical mais bien administratif. Je pense suivre votre conseil par la suite.
il y a 3 jours
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