Sujet initié par Lea, il y a 3 semaines - 458 vues
Bonjour,
J'ai acheté un article , le site marque retour gratuit sous 30 jours si on change d'avis. Le jour ou j'ai reçu l'article , il ne ressemblait en rien a sa description.le jour même j'ai demander un retour gratuit et un remboursement, hors le site ne veux rien entendre. Pouvez vous m'aider svp.
Si l'article ne correspond pas à sa description, vous êtes protégée par la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le vendeur est tenu de vous rembourser ou d’échanger l’article, même sans invoquer la possibilité de retour de l'article sous 30 jours à compter de sa réception.
Je vous recommande de formaliser votre demande par écrit (mail au service client ou courrier recommandé) en invoquant cette garantie.
Si le site refuse de faire droit à votre demande, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation dont les coordonnées doivent figurer sur leur site. Cette procédure est gratuite pour vous et peut permettre de résoudre le litige sans passer par un tribunal (article L.612-1 du Code de la consommation).
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Les dispositions du code de la consommation sont destinées à protéger le consommateur de ce type de situation.
L'article L. 221-18 prévoit en effet la possibilité pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, suivant la réception du bien.
En tout état de cause, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description du produit en application de l'article L. 217-3 du même Code (garantie légale de conformité).
Dans un premier temps, vous pouvez faire part de ces éléments par écrit au vendeur.
En cas de résistance du vendeur, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation (mentionné normalement dans les CGV du vendeur) afin de régler amiablement le différend.
En l'absence de résolution amiable ou litige, le recours à un avocat pourra se révéler nécessaire.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’informations complémentaires, je me ferai un plaisir de vous répondre.
Si mon message répond à votre question, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme étant résolue.
Bonne journée,
Étienne Nicolet Avocat au Barreau de Paris IP / IT / Data & Digital
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