Expulsion locative

Question

J ai reçu un mail de mon bailleur qui me parle de tentative d'expulsion sachant que je solde ma dette j'ai envoyé une demande au juge d'exécution pour avoir un délai supplémentaire et également j ai fait une demande de logement social. Du coup en quoi consiste la tentative d'expulsion merci de me répondre

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La tentative d'expulsion se réfère à l'action entreprise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour procéder à l'expulsion d'un locataire d'un logement.  Cette procédure ne peut être engagée qu'après qu'une décision de justice ait été rendue, ordonnant l'expulsion, et qu'un commandement de quitter les lieux ait été signifié au locataire (Article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution). Dans votre cas, puisque vous avez déjà demandé un délai supplémentaire au juge d'exécution, il est important de noter que tant que cette demande est en cours d'examen, l'expulsion ne peut pas être réalisée. En effet, le juge peut accorder un délai de grâce pour le paiement des sommes dues, ce qui suspend les procédures d'exécution (Article 1343-5 du code civil). Si vous avez reçu un mail de votre bailleur concernant une tentative d'expulsion, cela peut signifier qu'il a engagé des démarches pour faire respecter la décision d'expulsion, mais cela ne peut pas se concrétiser tant que votre demande de délai est en cours. De plus, si vous êtes en attente d'un logement social, cela peut également être un facteur que le juge prendra en compte dans sa décision. Il est conseillé de rester en contact avec le juge d'exécution et de lui fournir toutes les informations pertinentes concernant votre situation, notamment votre demande de logement social, afin de maximiser vos chances d'obtenir un délai supplémentaire. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

P4x360# · Answer

Certes j'ai fait une demande auprès du jex il y a une semaine mais le problème c'est que je l'ai transmise par mail est-ce que je dois la renvoyer par courrier et que se passe-t-il lors d'une tentative d'expulsion merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La demande au JEX doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au greffe du JEX.

Par conséquent, si vous avez uniquement transmis votre demande par mail, vous devez effectivement la renvoyer par courrier recommandé pour qu'elle soit considérée comme valide.

Concernant la tentative d'expulsion, le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux ou, au contraire, accorder un délai compris entre 1 mois et 12 mois maximum.

Cette décision dépendra de plusieurs facteurs, tels que la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant, sa situation personnelle, ainsi que les démarches qu'il a entreprises pour se reloger.

En cas de décision d'expulsion, celle-ci sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée. Si la notification échoue, il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice.

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P4x360# · Answer

Moi j'aimerais quand même savoir est-ce que j'ai quand même soldé de toute ma tête et que depuis peu j'ai des béquilles je ne peux marcher sans pour le moment et vous ne m'avez toujours pas dit en quoi consiste une tentative d'expulsion merci pour votre réponsemerci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La tentative d'expulsion se réfère à l'action par laquelle un propriétaire ou un bailleur cherche à mettre fin à un contrat de location et à évincer un locataire de son logement.

Cette procédure doit respecter certaines règles légales, notamment celles prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.

En vertu de l'article 61 de la loi du 6 juillet 1989, un locataire ne peut être expulsé sans qu'un jugement ait été rendu en ce sens.

De plus, une expulsion ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'un titre exécutoire et dans le respect des délais légaux.

Il est également important de noter que des protections existent pour les locataires en difficulté, notamment en période hivernale, où les expulsions sont généralement suspendues.

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P4x360# · Answer

Mon bailleur demande une tentative d'expulsion et de transmettre à la préfecture afin de pouvoir obtenir le concours de la force publique est ce normal

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, cette démarche est tout à fait normale et conforme à la procédure d'expulsion en droit français.

En effet, pour expulser un occupant, le bailleur doit obtenir une décision de justice ordonnant l'expulsion, puis faire appel à un huissier de justice. Ce dernier doit signifier à l'occupant un commandement d'avoir à libérer les lieux, et ce, dans un délai de deux mois.

Après l'expiration de ce délai, le bailleur peut demander le concours de la force publique auprès du préfet. Il est important de noter que seul le préfet a la qualité pour accorder ce concours, et le juge de l'exécution ne peut pas contraindre les services de la préfecture à le faire (article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution).

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P4x360# · Answer

Moi je n'ai toujours pas compris avec vos mots ce que c'est qu'une tentative d'expulsion pourriez-vous être plus clair avec des mots moins compliqué je tiens encore à préciser que j'ai soldé toute ma dette et qu'en ce moment je marche avec des béquilles depuis peu

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