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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Parking privé contrôle et voiture en fourrière
Sujet initié par Savsav, il y a 16 heures - 206 vues

Bonjour je me suis fait contrôler sur un parking privé pour le téléphone au volant sur voix publique plus teste de dépistage (stup) positif on t'il les droit de me contrôler et d’enlève ma voiture pour la fourrière
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3 réponses
Bonjour,

Sachez que les forces de police peuvent procéder à des contrôles sur la voie publique pour des infractions au code de la route, y compris l'utilisation du téléphone au volant.

Cependant, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'un parking privé. En effet, les agents de police n'ont pas les mêmes prérogatives sur un terrain privé que sur la voie publique.

Ils doivent avoir un motif légitime pour intervenir, et cela peut être contesté si vous n'étiez pas en infraction au moment de l'interpellation.

Concernant le contrôle d'alcoolémie, les officiers de police judiciaire peuvent imposer un contrôle si vous êtes soupçonné d'être sous l'emprise de l'alcool, même si vous n'étiez pas au volant au moment de l'interpellation.

Selon l'article L234-4 du code de la route, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique peuvent être effectuées dans certaines conditions, notamment si le dépistage initial est positif.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 16 heures
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Savsav
Bonjour merci pour votre réponse, j’avais pas mentionné le dépistage c’est pour le stupéfiant, j’aurais utilisé mon téléphone au volant sur une voix publique du coup il mon suivis jusqu’à mon parking du travail donc parking privé il on mis leur sirène o moment où je passer mon portail du travail une fois garé et sortie du véhicule il mon dit on vous contrôle pour le téléphone et directement il mon sortie leur teste de dépistage du coup positif et quel sanction je vais avoir c’est ma 1er fois jamais perdu de point jamais d’infraction
il y a 16 heures
SignalerRépondre
Conduire sous l'influence de stupéfiants est un délit sévèrement sanctionné par la loi.

En effet, si vous êtes contrôlé positif à un test salivaire, vous risquez une amende de 4 500 euros et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement. De plus, vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire.

Étant donné que c'est votre première infraction et que vous n'avez jamais perdu de points auparavant, il est possible que vous puissiez bénéficier de certaines circonstances atténuantes lors de la détermination de la peine.

Cependant, la loi prévoit également des peines complémentaires, telles que la suspension de votre permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, ainsi que d'autres sanctions comme des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Il est essentiel de noter que vous avez le droit de demander une contre-expertise dans un délai de 5 jours suivant la notification des résultats de l'analyse de votre prélèvement salivaire.

Cela pourrait vous permettre de contester le résultat positif si vous estimez que les conditions du contrôle n'ont pas été respectées (Article R235-11 du code de la route).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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