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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prime précarité dom-tom
Sujet initié par am63, il y a 10 heures - 119 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un CDD d'un an, je souhaite savoir si j'aurais droit à la prime de fin de contrat.
Celle ci est due dans le cas d'un contrat d'une durée égale ou inférieure à un ans, et si le montant de la rémunération moyenne globale brute est inférieure à deux fois le SMIC. Ce montant est donc de 3600 environ sauf erreur de ma part.

Ma rémunération brute globale est de 3737 euros, mais elle est en grande partie constituée de la majoration DOMTOM de 40%.

Ma question est de savoir si la majoration est comptabilisée pour le calcul, et m'empêchera donc de percevoir la prime de fin de contrat ?

En vous remerciant par avance pour les informations.
Bien cordialment,
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Pour bénéficier de la prime de fin de contrat, deux conditions doivent être remplies :

La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 533,83 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.

Concernant votre question sur la majoration DOMTOM, celle-ci est incluse dans le calcul de votre rémunération brute globale.

Ainsi, si votre rémunération brute globale est de 3737 euros, elle dépasse le plafond de 3 533,83 euros, ce qui signifie que vous ne remplissez pas la condition requise pour bénéficier de la prime de fin de contrat.

En conclusion, votre majoration DOMTOM est effectivement comptabilisée pour le calcul de votre rémunération brute globale, et elle vous empêche de percevoir la prime de fin de contrat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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La prime de fin de CDD dite prime de précarité est égale à 10% de votre rémunération brute totale. Elle n’est pas versée sous condition de ressource. Peu important donc que votre salaire soit supérieur au SMIC.

Elle n’est en revanche pas versée en cas de :
- faute grave du salarié,
- refus du salarié de conclure un CDI proposé par l’employeur,
- rupture du CDD à l’initiative du salarié.

Merci de m’indiquer si cela répond à votre question,
Bien cordialement,
il y a 9 heures
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