Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Huissier pour factures réclamé par mon ancien propriétaire
Sujet initié par Michael, il y a 17 heures - 164 vues

Bonjour,

J'ai vécu dans un logement en location avec mon ex compagne pendant 4 ans, du 01.12.2020 au 14.10.2024.
Ce logement était soumit a la loi Pinel et je ne l'ai apprit que lors de la signature du bail.
Le propriétaire m'expliquant que mes revenus étant trop élevé il doit mettre le bail au nom de mon ex compagne qui elle avait peu de revenu, et moi en tant que cautionnaire.
Il savait que je vivais dans cet appartement avec ma compagne.
Dans ce bail il était inscrit que les charges de l'entretien des espaces vert devait etre fait par nous meme ou alors qu'il rajouterai des charges.
Pendant deux ans nous avons entretenue nous meme a meme hauteur que lors de notre entrée (plante, arbuste buissons et herbes) et d'un coup cela ne leur convenait plus et ils ont voulut couper tout a 30 ou 40 cm et faire intervenir une entreprise sans nous laisser le choix. Ils nous ont demander de payer des charges mensuelles de 40 euros et nous ont demandé de payer la facture de 600 euros de l'entreprise. j'ai refusé de payer cette facture mais j'ai commencé a payer les charges.
Lors de notre sortie j'ai fais tout le nettoyage, peut etre pas de manière parfaite mais cela était propre.
L'état des lieux a été fait par mon ex étant donné qu'elle était la bailleuse et je ne pouvais pas etre présent.
Il lui a mit la pression de toute part en cherchant la moindre poussière et elle a signée l 'état des lieux de sortie.
Suite a cela le propriétaire nous a envoyé une facture de 3000 euros pour l'entretien des espaces vert, du nettoyage (1000 euros) du rebouchage de trou 500 euros (que je n'ai jamais fait) , des espaces verts (1200 euros) et de 475 euros pour les 14 jours de loyer (nous nous étions mis d'accord pour qu'il prenne le dernier loyer de la caution qui était de 1030 euros.
J'ai refusé de payer ces sommes car ce n'est pas normal et clairement de l'arnaque, j'ai souhaité m'arranger avec lui mais il n'a rien voulut savoir. Il a gardé la caution de 1030 euros et est aller dans un tribunal de proximité qui vient de m'envoyer une injonction de payer sous 1 mois via un huissier.
Je voudrais savoir si cela vaut le cout de faire oppositions de cette injonction ou si cela est peine perdu et je risque de payer encore plus cher par la suite.
Mon ex compagne refuse de payer et étant le cautionnaire je me retrouve a devoir payer cette somme seul.

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Il est important de noter que vous disposez d'un délai d'un mois pour faire opposition à l'injonction de payer.

Si vous estimez que les charges réclamées par le bailleur sont abusives ou non justifiées, il peut être pertinent de contester cette injonction. En effet, vous pouvez faire valoir plusieurs arguments :

Charges non justifiées : Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur. Si vous n'avez pas été informé des modalités de calcul des charges ou si celles-ci ne correspondent pas aux services réellement rendus, cela peut constituer un motif de contestation.

État des lieux de sortie : Si l'état des lieux de sortie a été réalisé de manière contestable, notamment sous pression, cela peut également être un argument en votre faveur. Vous pouvez demander à ce que l'état des lieux soit révisé ou contesté.

Caution : En tant que caution, vous êtes responsable des dettes locatives de votre ex-compagne, mais cela ne signifie pas que vous devez payer des sommes qui ne sont pas dues ou qui sont abusives. Vous pouvez faire valoir que vous n'avez pas été informé des charges supplémentaires et que vous n'avez pas donné votre accord pour les travaux ou les frais engagés.

Recours auprès de la commission départementale de conciliation : Si le litige persiste, vous pouvez également envisager de saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un accord amiable (article 20 de la loi du 6 juillet 1989).

En conclusion, il peut être judicieux de faire opposition à l'injonction de payer si vous estimez que les charges sont injustifiées.

Cela vous permettra de contester les sommes réclamées et de présenter vos arguments devant le tribunal.

Merci d’intervenir la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
232 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
88 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
32 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
14 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer