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Renseignement
Sujet initié par Iii, il y a 4 jours - 272 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En cas de perte de personnes à l étranger
Si je devais garder un enfant d une personne par exemple
Cela sera ma responsabilité civil ou pénal ?
Peu importe la personne avec qui j étais qui a est perdu ? Adulte/ mineur

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

La responsabilité civile peut être engagée si vous avez la garde d'un mineur. Selon l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, les parents ou la personne à qui l'enfant est confié sont responsables des dommages causés par ce mineur, sauf s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable.

Cela signifie que si l'enfant cause un préjudice à autrui, vous pourriez être tenu responsable civilement.

En revanche, la responsabilité pénale dépend des actes commis. Si le mineur commet un délit, la responsabilité pénale du mineur peut être engagée, mais il est important de noter que, selon l'article 122-8 du Code pénal, un mineur de moins de 13 ans est pénalement irresponsable.

Pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans, la responsabilité pénale peut être engagée, mais cela dépendra des circonstances et de la capacité de discernement du mineur au moment des faits.

Ainsi , votre responsabilité civile pourrait être engagée en tant que gardien de l'enfant, tandis que la responsabilité pénale dépendra des actes du mineur et de son âge.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 jours
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Iii
Merci
Si c’’est un mineur qui commet une infraction les parents iront en prison ? ( au plus grave)Même s ils n ont rien fait ?
il y a 4 jours
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Bonjour,

Si vous avez la garde d'un enfant et qu'il se perd, votre responsabilité pénale et civile peut être engagée.
Il vous appartiendra de démontrer que votre garde a été sans faille.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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