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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Tribunal d'instance : demande de dommages et intérêts en plus d'un document.
Sujet initié par DavidR, il y a 2 semaines - 354 vues

Bonjour,

Deux de mes voisines ont déjà demandé le diagnostic amiante de notre immeuble à notre bailleur. Mais celui-ci ne leur répond pas.

Il y a quelques mois, un internaute demandait ici-même que faire dans ce cas-là et il lui a été répondu qu'il pouvait saisir le Tribunal d'Instance.

J'envisage de faire la même demande que mes voisines, par courrier recommandé adressé au bailleur, et ensuite, dans le cas probable où je n'obtiendrais pas le document, de saisir le Tribunal, éventuellement avec mes voisines.

Est-il possible, à cette dernière étape, de demander en plus des dommages et intérêts ?

Cordialement,

David
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2 réponses
Bonjour

Vous avez raison de formaliser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela constitue une preuve de votre démarche en cas de litige ultérieur.

Si le bailleur persiste à ne pas répondre, vous pouvez effectivement saisir le Tribunal d'Instance pour obtenir le diagnostic amiante. Cette démarche est justifiée, car le bailleur a une obligation légale de fournir ce document, notamment pour garantir la sécurité des occupants.

Oui, il est possible de demander des dommages et intérêts si vous pouvez démontrer que l'absence de réponse du bailleur vous a causé un préjudice. Par exemple, cela pourrait inclure des frais engagés pour des démarches supplémentaires ou un impact sur votre qualité de vie.

Envisager une action collective avec vos voisines pourrait renforcer votre dossier et montrer que le problème est récurrent. Cela pourrait également réduire les coûts liés à la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 semaines
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DavidR
Merci à vous deux pour vos réponses très complètes.
Navré de ne pas pouvoir cliquer deux fois sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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