Suspension de permis administrative suite a un excès de vitesse
Sujet initié par Julien, il y a 3 jours - 276 vues

Bonjour,
Je vous écris afin d'avoir une réponse sur ma situation.
Aujourd'hui cela fait pile 5 mois que mon permis à été suspendu pour excès de vitesse à plus de 50km/h.

Seul problème, j'étais encore en permis probatoire ( donc 6 points ) , et l'infraction commise devrait me retirer les 6 points. En notant que j'avais déjà perdu 3 points en aout 2023 pour téléphone au volant.

J'ai donc fait mon stage obligatoire après avoir reçu la lettre 48N.

Cependant, je n'ai toujours pas reçu de convocation au tribunal, ni de courrier pour etre audtioné au commissariat.

J'ai quand meme passer mon test psycotechnique et mon avis médical tout est ok.

Je voulais donc savoir, dois-je faire une demande de nouveau permis ? Meme sans avoir été jugé ? Dois-je me rendre à la préfecture pour récupérer mon permis que le policier m'a pris lors de mon infraction ?

Et en toute logique mon permis me sera probablement annulé pour solde nul. Est-ce que la perte des 6 points est-elle fixe ? Ou le juge peut etre clement ?

J'espère avoir été clair,

Merci de vos réponses.

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3 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3970 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Voici quelques éléments de réponse à vos préoccupations :

Demande de nouveau permis :
Tant que vous n'avez pas été jugé et que votre permis n'a pas été officiellement annulé pour solde nul, vous ne pouvez pas demander un nouveau permis. Vous devez attendre la décision du tribunal ou de l'administration compétente.

Récupération du permis auprès de la préfecture :
Si votre permis a été suspendu par la préfecture, il est possible qu'il soit conservé jusqu'à la fin de la période de suspension. Vous pouvez contacter la préfecture pour vérifier si vous pouvez le récupérer ou si une autre procédure est en cours.

Annulation pour solde nul :
En permis probatoire, la perte des 6 points pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h est fixe et entraîne généralement une annulation du permis pour solde nul. Cependant, le juge peut être clément dans certains cas, notamment si vous avez des circonstances atténuantes ou si vous montrez des preuves de bonne conduite.

Démarches complémentaires :
Vous avez déjà effectué le stage obligatoire et passé les tests psychotechniques et médicaux, ce qui est positif. Ces démarches seront nécessaires si vous devez repasser le permis après une annulation.

Il est recommandé de consulter un avocat

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 3 jours

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Julien

Merci pour votre réponse constructive et votre temps.

J'ai une dernière question, est-il normal que je n'ai toujours pas été convoqué ni jugé depuis ma suspension administrative en novembre ?

Ai-je un droit la dessus qui pourrait jouer en ma faveur ?

Et une fois ma suspension finie le 16.05.25, et que la préfecture conserve toujours mon permis.
Je pourrais donc aller le récupérer et conduire en attendant mon jugement ?

Cordialement

il y a 3 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12671 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Concernant le délai de convocation et de jugement, il est courant que les procédures judiciaires prennent du temps, et il n'existe pas de délai standard pour la tenue d'un jugement après une suspension administrative. Toutefois, vous avez le droit de demander des informations sur l'état de votre dossier auprès du tribunal compétent.

Il est également possible d'envisager un recours si vous estimez que la durée de la procédure est excessive, en vous basant sur le principe du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

En ce qui concerne la récupération de votre permis de conduire, selon l'article L 224-9 du Code de la route, la suspension administrative cesse d'avoir effet lorsque la décision judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire pour la même infraction.

Si votre suspension administrative prend fin le 16 mai 2025 et qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue pour prolonger cette suspension, vous pourrez récupérer votre permis de conduire à cette date, à condition de respecter toutes les obligations médicales éventuelles.

Il est donc crucial de vérifier régulièrement votre situation auprès des autorités compétentes pour vous assurer qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue qui pourrait affecter votre droit à conduire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 3 jours

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