Sujet initié par Cristal, il y a 2 semaines - 516 vues
Bonjour, D’après la déclaration de succession établie à l’époque, l’actif net successoral s’élevait à 336 482,42 €.
Conformément aux règles légales de dévolution en l’absence de testament, la répartition des biens s’est faite comme suit : •Madame Evain, mon épouse survivante, a reçu : •1/4 en pleine propriété, soit 84 120,60 € •3/4 en usufruit, évalués fiscalement à 151 417,08 € •Soit un total de 235 537,68 € •Les enfants du défunt, au nombre de deux (mon frère et moi-même), ont reçu ensemble la nue-propriété restante, soit : •336 482,42 € - 235 537,68 € = 100 944,74 € •Ce montant a donc été divisé en deux parts égales de 50 472,37 € par enfant.
À ce jour, je n’ai jamais été informée de cette répartition, ni consultée, ni destinataire de ce montant. J’ai récemment découvert que j’étais nue-propriétaire de 1 538 parts sociales, sans avoir été avertie à l’époque de la succession ni associée à la liquidation des biens, ce qui soulève de graves inquiétudes quant à un possible recel successoral.
Je reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire (notamment l’extrait de la déclaration de succession) et vous remercie par avance pour l’attention portée à ma situation.
Le recel successoral est défini par l'article 778 du Code civil comme tout acte visant à dissimuler des biens ou des droits d'une succession ou à rompre l'égalité entre les héritiers. Si vous n'avez pas été informée de la répartition ou associée à la liquidation des biens, cela pourrait constituer un recel successoral, surtout si des parts sociales ont été dissimulées.
Commencez par demander officiellement à l'exécuteur testamentaire ou au notaire en charge de la succession des clarifications sur la répartition des biens et la gestion des parts sociales.
En cas de recel avéré, vous pouvez demander la restitution des biens dissimulés et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le délai de prescription pour agir en cas de recel successoral est de 5 ans à compter du décès ou de 2 ans à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits litigieux, sans dépasser 10 ans après le décès.
Pour maximiser vos chances de succès, il est essentiel de rassembler toutes les preuves disponibles, comme l'extrait de la déclaration de succession et les documents relatifs aux parts sociales.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Le recel successoral est défini comme le fait pour un héritier de dissimuler ou de soustraire des biens de la succession, ce qui empêche les autres héritiers de connaître l'étendue de leurs droits.
Selon l'article 720 du Code civil, tous les héritiers doivent être informés de la succession et de la répartition des biens. En l'absence d'information et de consultation, il est possible que les droits des héritiers aient été lésés.
Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être considérés.
Vous n'avez pas été informée de la répartition des biens ni consultée lors de la liquidation de la succession. Cela pourrait constituer une violation de vos droits en tant qu'héritière.
En tant que nue-propriétaire, vous avez des droits sur les biens de la succession, et le fait de ne pas avoir été informée de votre qualité d'héritière peut constituer un manquement aux obligations des autres héritiers ou du notaire en charge de la succession.
Si vous pouvez prouver que des biens ont été dissimulés ou que vous n'avez pas reçu votre part de manière intentionnelle, vous pourriez envisager d'intenter une action en recel successoral. Cela pourrait impliquer de demander une répartition équitable des biens et éventuellement des dommages-intérêts.
Il serait judicieux de consulter un avocat pour examiner votre situation plus en détail et envisager les actions possibles.
Je me tiens à votre disposition à cette fin.
Vous pourriez également demander à obtenir une copie de la déclaration de succession pour vérifier les montants et les biens déclarés.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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