Sujet initié par Juju, il y a 2 semaines - 319 vues
Bonjour, Peut-on exiger à notre locataire d’effacer la peinture qu’il a mis à la bombe sur une des piles du portail, mais aussi d’enlever la barrière qu’il a fixé sur les piles du portail sans notre accord. Existe-t-il une loi
Vous pouvez vous réferer à l'article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
"ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. "
Ainsi, vous pouvez demander à votre locataire d'effacer la peinture appliquée sans autorisation et de retirer la barrière installée sur les piles du portail.
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