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Absence de convocation pour la pose du bracelet électronique – demande d’informa
Sujet initié par Stev, il y a 4 jours - 206 vues

Bonjour,

J’ai eu une audience devant le Juge d'application des peines (JAP) le 25 février 2025 concernant la mise en place d’un bracelet électronique pour une durée de 3 mois, suite à des infractions liées à des voyages SNCF non réglés.

Lors de cette audience, le JAP m’a informé que je recevrais une convocation sous 15 jours pour un rendez-vous en vue de la pose du bracelet. À ce jour, plus de deux mois se sont écoulés et je n’ai toujours rien reçu.

J’ai adressé deux mails au JAP avec accusé de réception, qui ont bien été lus, mais je n’ai obtenu aucune réponse.

Dans ce contexte, et au vu des délais particulièrement longs, je souhaiterais savoir s’il est possible de faire une demande d’annulation de la mesure de placement sous bracelet électronique, ou au moins connaître les démarches envisageables dans ce type de situation.

Je vous remercie par avance pour votre retour et reste à disposition pour tout complément.

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Bonjour;

Vous pouvez, en raison de l'absence de mise à exécution de la mesure et du silence persistant du JAP, formuler une demande d’abandon ou de réexamen de la mesure. Pour cela, adressez un courrier motivé au JAP (en RAR de préférence), en sollicitant :

- soit l’annulation de la mesure en raison du délai excessif,
- soit une nouvelle audience pour réévaluer la situation.

Il est également possible de demander conseil à un avocat ou de saisir le procureur de la République pour signaler l’inexécution.

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