Taxes

Sujet initié par lou, il y a 3 jours - 313 vues

En fait le bien sera transmis à une autre personne après le décès de mon ami .

Bonjour,

En France, toute donation, y compris celle avec réserve d'usufruit, est soumise à des droits de donation.

Ces droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété du bien donné, et non sur la pleine propriété. La valeur de l'usufruit est déterminée selon un barème fixé par l'administration fiscale, qui prend en compte l'âge de l'usufruitier au moment de la donation.

Les droits de donation sont donc calculés sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitier :

Par exemple, si l'usufruitier a moins de 21 ans, l'usufruit vaut 90 % de la valeur du bien, laissant 10 % pour la nue-propriété. Si l'usufruitier a plus de 91 ans, l'usufruit ne vaut que 10 % de la valeur du bien, laissant 90 % pour la nue-propriété.
Les taux des droits de donation varient également en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Dans le cas d'une donation à une personne sans lien de parenté, les taux sont généralement plus élevés que pour les donations entre membres de la famille. Les tranches d'imposition peuvent aller de 5 % à 60 % selon la valeur de la donation.

Il est également important de noter que des abattements peuvent s'appliquer, mais ceux-ci sont généralement plus favorables pour les membres de la famille. Pour une donation à un tiers, il n'y a pas d'abattement spécifique.

Enfin, il est recommandé de faire établir l'acte de donation par un notaire, qui pourra vous conseiller sur les implications fiscales et juridiques de votre donation.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l'article 893 du Code civil concernant les libéralités, qui stipule que toute donation doit être faite par acte notarié.

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