Bonjour,
Peut-on exiger à notre locataire d’effacer la peinture qu’il a mis à la bombe sur une des piles du portail, mais aussi d’enlever la barrière qu’il a fixé sur les piles du portail sans notre accord. Existe-t-il une loi
il y a 3 jours
En vertu de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.
Si le locataire a effectué des modifications sans votre autorisation, vous pouvez effectivement exiger qu'il remette les lieux en état à son départ. Cela inclut l'effacement de la peinture et le retrait de la barrière.
De plus, si ces transformations compromettent la sécurité ou le bon fonctionnement des équipements, vous avez la faculté d'exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire.
Il est donc possible de demander à votre locataire de procéder à ces remises en état, et en cas de refus, vous pourriez envisager d'engager une procédure pour obtenir satisfaction.
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il y a 3 jours
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
Merci même s’il ne quitte pas le logement nous pouvons exiger qu’il remette en état ?? Merci pour votre réponse
il y a 2 jours
Oui, c’est une obligation légale qui lui incombe. Les réparations locatives sont à la charge du locataire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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