Sujet initié par Cecilia, il y a 3 semaines - 504 vues
Bonjour,
Suite a un litige concernant le calcul de mon ARE, j'ai fait appel au médiateur de France travail qui m'indique que France travail refuse de revoir le calcul, et qui a informé le médiateur s'appuyer sur un arbitrage de la DGEFP. Ils refusent de me transmettre le texte stipulant ce qu'ils avancent. Je me tourne donc vers vous afin de connaître ce texte qui se doit d'être public car il concerne le calcul de mon ARE.
Le contexte :
Mon ex employeur m'a demandé de choisir entre une rupture conventionnelle ou un licenciement économique ne pouvant plus assurer mon poste d'assistante de direction après le départ de plusieurs ouvriers de terrain.
C'est une entreprise privée d'électricité générale.
J'ai donc signé une rupture conventionnelle.
Dans le secteur du BTP nos congés sont gérés par une caisse indépendante de congés qui se nomme la CIBTP.
La base de calcul concernant l'ARE se fait a partir du salaire brut qui contient tous les éléments du salaire y compris les indemnités de congés payés pour les congés acquis et pris.
Le souci est que dans nos bulletins de salaire lorsque l'on a une caisse indépendante de congés payés il y apparait uniquement les absences lorsqu'on pose des congés, l'indemnité de congés payés versé par la caisse n'apparaît pas sur notre bulletin de salaire dans le calcul du salaire brut, notre salaire brut est donc seulement diminué de l'absence pour congés.
Or la cibtp nous envoie un document qui ressemble à un bulletin de salaire et qui mentionne l'indemnité brute de congés payés qui normalement devrait être ajouté aux éléments de salaire pour constituer le salaire brut total ainsi que les cotisations sociales afférentes a ces indemnités versées.
Pour le calcul de l'ARE établi par France travail les indemnités brutes de congés payés ne sont pas prises en compte dans le salaire brut mais sont notés comme des "évènement majorant rémunération" ou EMR.
Or, sur chaque attestation de paiement de la cibtp il est bien mentionné les cotisations chômage qui sont prélevés sur chaque montants payés.
Le coefficient calculé à partir des EMR et bien inférieur à mes indemnités brut de congés payés et les cotisations qui y sont afférentes.
J'ai du coup regarder les textes de loi afin de me rendre compte de cela et donc, si l'indemnité de congés payés pour les congés acquis et pris il était considéré comme des EMR.
J'ai bien vu que dans la liste des EMR il y avait les congés exceptionnels comme des congés maternité et les congés paternité ou encore les absences maladie mais en aucun cas les indemnités de congés payés qui font partie intégrante des éléments du salaire brut.
Le médiateur a pris note et à confirmé mes dires en vérifiant les textes de loi, et a donc posé la question à mon agence France travail qui a calculé mon allocation.
France travail lui a indiqué que ces périodes de congés payés sont considérés comme des EMR suite à un arbitrage de la direction générale à l'emploi et à la formation.
J'ai donc demandé au médiateur de me transmettre le texte source mentionnant cela.
Il m'a dit que France travaille refuse de me le transmettre car ce document est un document interne qui ne doit pas sortir de leurs bureaux.
Or je trouve anormal de ne pas avoir la preuve de ce qui est avancé et je suis donc à la recherche de ce document prouvant que, dans le BTP, les indemnités de congés payés sont considérés comme des EMR.
Si cela est le cas c'est très discriminant pour le secteur du BTP qui se retrouve pénalisé par rapport à un calcul de coef, qui est bien moindre que le calcul normal effectué pour les autres corps de métier.
Je ne vois pas pourquoi nos salaires bruts seraient diminué des absences pour les congés pris sans que les indemnités brutes de congés payés s'y ajoutent et que ces indemnités de congés payés serait traités comme des EMR qui eux ne sont pas des éléments de salaire avec cotisations chômage.
Pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur cette situation qui me pénalise en plus d'avoir perdu mon emploi.
Je trouve ça incohérent le fait qu'on ne prouve pas ce qu'on avance surtout lorsqu'il y a un litige.
Je sais très bien que normalement c'est au médiateur d'y apporter des réponses mais il est bloqué par le refus de France travail de lui transmettre la source de ce qui est avancé.
Si je suis dans mes torts et que c'est un texte écrit légal qui stipule cela je trouverai ça injuste et discriminant pour le secteur du BTP, mais je m'en contenterai.
Par contre pour cela il me faut la source de ce qui est avancé, sans laquelle j'irai jusqu'au tribunal administratif.
Les indemnités de congés payés constituent une rémunération au sens des articles du Code du travail.
En effet, les indemnités de congés payés doivent être incluses dans le calcul des rémunérations. Cela signifie qu'elles sont considérées comme des éléments de salaire et doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations sociales, y compris les cotisations chômage.
Il est important de noter que les dispositions relatives aux indemnités de congés payés ne s'appliquent pas de la même manière aux assistants maternels, qui sont soumis à des règles spécifiques. Cependant, pour les salariés du secteur du BTP, les indemnités de congés payés doivent être intégrées dans le calcul des EMR, sauf disposition contraire explicite dans un texte réglementaire ou une convention collective.
Si France Travail considère que les indemnités de congés payés sont traitées comme des EMR, cela devrait être justifié par un texte légal ou réglementaire. En l'absence de ce document, vous avez le droit de demander des clarifications et des justifications sur cette position.
Si vous ne parvenez pas à obtenir cette information, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision. Il est également conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à faire valoir vos droits.
En somme, les indemnités de congés payés doivent être considérées comme des éléments de salaire et, par conséquent, ne devraient pas être exclues du calcul des EMR, sauf indication contraire dans un texte légal.
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Je vous remercie de votre réponse, mais il y a quelque chose que je comprends pas dans votre explication. Pourriez vous m'éclairer s'il vous plaît ?
Si mes congés payés sont des éléments du salaires bruts, ils doivent être calculés comme tels, c'est a dire que le salaire brut de mon bulletin de salaire + mes indemnités brutes de congés payés devraient constituer mon salaire brut total et être du coup la base de calcul de mon allocation. Et a ce moment là ils ne doivent pas être considérés comme des EMR. Car pour France travail les EMR sont événements peuvent entraîner une majoration de la rémunération prise en compte lors d'absences . Ces événements incluent généralement :
- **Arrêt maladie** : Les périodes d'arrêt maladie peuvent être ajustées pour refléter une rémunération normale. - **Congé maternité ou paternité** : Les périodes de congé liées à la parentalité sont également majorées. - **Activité partielle** : Si vous avez travaillé à temps partiel en raison de circonstances spécifiques, cela peut être pris en compte. - **Inaptitude temporaire** : Dans certaines limites, les périodes d'inaptitude peuvent être ajustées.
Vous me dites donc que mes indemnités de congés payés sont a la fois des éléments de rémunération et des EMR? C'est cela que je ne comprends pas.
Il faut savoir que lorsque c'est considéré comme des EMR, et que c'est donc exclu du salaire brut, c'est un coefficient rémunérateur qui est appliqué pour "compenser le manque de rémunération" , et il est minime ce coefficient, il ne vaut pas mes indemnités de congés payés que j'ai perçu par la caisse et du coup mon allocation est bien inférieure a ce qu'elle serait si mes indemnités feraient parti intégrante de mon salaire brut total comme tout autre corps de métier.
Les indemnités de congés payés sont effectivement considérées comme des éléments de la rémunération brute totale du salarié.
Selon l'article L3141-24 du Code du travail, l'indemnité de congés payés est calculée sur la base de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, ce qui inclut les indemnités de congés payés de l'année précédente et d'autres éléments de rémunération.
Cependant, les événements majeurs de rémunération (EMR), tels que les arrêts maladie, les congés maternité ou paternité, et l'activité partielle, sont des situations spécifiques qui peuvent entraîner des ajustements dans le calcul de la rémunération.
Ces événements ne doivent pas être confondus avec les indemnités de congés payés, qui sont des droits acquis par le salarié en fonction de son travail.
Ainsi, les indemnités de congés payés ne doivent pas être considérées comme des EMR. Elles font partie intégrante de la rémunération brute totale et doivent être prises en compte dans le calcul de votre allocation.
Si vous constatez que votre allocation est inférieure à ce qu'elle devrait être, il serait pertinent de vérifier avec votre employeur ou l'organisme concerné pour clarifier la méthode de calcul appliquée.
Par conséquent , les indemnités de congés payés sont des éléments de rémunération et ne doivent pas être exclues du salaire brut total pour le calcul de votre allocation.
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