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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Flagrant délit d'achat
Sujet initié par Mino, il y a 3 jours - 237 vues

Bonjour,
Il y a deux jours , j'ai été pris en flagrant délit par la police nationale lorsque j'ai acheté une petite quantité de cannabis (10€). J'ai été emmené au commissariat
j'ai été relâché pres avoir signé et une convocation au commissariat (dans un mois) pour une audition libre. Mon interrogation porte sur ce rdv au commissariat, à quoi sert-il ? qu'est-ce que je risque de plus ? Dois-je préparer ce rdv ?
De plus, ce délit entraine-t-il forcément une inscription dans le casier judiciaire ? ou bien uniquement l'inscription de mon identité dans les fichiers de la police ?

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3 réponses
Bonjour,

La convocation au commissariat pour une audition libre a pour but de recueillir vos déclarations concernant les faits qui vous sont reprochés.

Cela permet à la police de compléter son enquête et d'évaluer les circonstances de l'infraction. Vous êtes tenu de vous présenter à cette convocation, et vous avez le droit d'être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

Concernant les risques, l'usage illicite de cannabis est un délit puni d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L3421-1 du Code de la santé publique). En fonction des circonstances de l'infraction et de vos antécédents judiciaires, le juge peut également prononcer des peines complémentaires, comme une cure de désintoxication ou un stage de sensibilisation.

Il est conseillé de préparer ce rendez-vous, notamment en réfléchissant aux circonstances de l'achat et en étant prêt à expliquer votre situation. Si vous avez des doutes ou des inquiétudes, consulter un avocat pourrait être bénéfique.

En ce qui concerne l'inscription dans le casier judiciaire, l'infraction d'usage de stupéfiants peut effectivement entraîner une inscription dans votre casier judiciaire, surtout si vous êtes reconnu coupable.

Toutefois, il est possible que l'action publique soit éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, mais cela dépendra des circonstances de votre affaire (article 495-17 du Code de procédure pénale).

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il y a 3 jours
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Mino
Svp monsieur, je souhaiterais savoir même pour une petite quantité (10€) je pourrais etre puni d'une peine de prison ?
Merci.
il y a 3 jours
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Non, vous ne risquez aucune peine de prison.

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#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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