Problème avec la vente de ma moto cross

Sujet initié par Kiltheb, il y a 3 jours - 280 vues

Bonsoir,

En vertu de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

Dans votre cas, si la moto était en bon état de fonctionnement au moment de la vente et que le problème est survenu en raison d'une mauvaise manipulation de l'acheteur (mélange incorrect d'huile et d'essence), il est peu probable qu'il puisse établir l'existence d'un vice caché.

De plus, la jurisprudence indique que le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 1re 18 Janvier 1978 n°75-12.583, il a été jugé que le vendeur n'était pas responsable des vices qui étaient apparents ou qui pouvaient être décelés par un professionnel.

En conclusion, il est peu probable que l'acheteur puisse porter plainte contre vous pour vice caché dans cette situation, car le problème résulte d'une faute de sa part.

Toutefois, je vous conseille de conserver toutes les preuves de l'état de la moto au moment de la vente et de la communication avec l'acheteur pour éviter tout litige ultérieur.

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