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Saisie immobiliere
Sujet initié par Nanard, il y a 3 jours - 241 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
n ayant pas pu récupérer mon courrier a temps j ai rate une convocation au tribunal et je n ai pas pu contester a temps l assignation. je n ai pas eu le temps d obtenir a temps un autre avocat d AJ et je n ai pas demandé un délai supplémentaire pour assister a m audience. Est ce que je risque d avoir une saisie immobilière lors de la prochaine séance d AG ? puis avoir une saisie avant l AG a cause de mon absence à l audience ?

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3 réponses
Bonjour,

Il est important de noter que l'absence à une audience peut avoir des conséquences sur vos droits, notamment en matière de saisie immobilière. En effet, si vous n'avez pas pu contester l'assignation dans les délais impartis, cela pourrait rendre votre contestation irrecevable. Selon l'article 727 du Code de procédure civile, le délai pour contester une décision est strict et doit être respecté.

De plus, si vous n'avez pas demandé de délai supplémentaire pour vous faire représenter par un avocat, cela pourrait également jouer en votre défaveur. En matière de saisie immobilière, la procédure est rigoureuse et le juge peut décider de poursuivre la saisie si les conditions légales sont remplies et que vous n'avez pas formé de contestation valable.

Par conséquent , votre absence à l'audience et le non-respect des délais de contestation peuvent effectivement entraîner une saisie immobilière, tant lors de la prochaine AG que potentiellement avant celle-ci.

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il y a 3 jours
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Nanard
est ce que la saisie peut être communiquée par un avocat en lettre recommandée ? Si je ne suis pas a mon adresse habituelle lorsqu elle est arrivée comment puis je être informé d une saisie ,? en demandant a un agent immobilier de m aider si l avocat du syndic ne m'envoie pas une lettre simple ou s il ne me répond pas ou en demandant au syndic ?
il y a 3 jours
SignalerRépondre
La notification d'une saisie doit respecter certaines formalités. Selon l'article 81 du Code de procédure pénale, la déclaration au greffier, qui peut inclure des demandes relatives à une saisie, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si la partie ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente.

Cela signifie qu'un avocat peut effectivement communiquer des informations relatives à une saisie par lettre recommandée.

Concernant votre question sur l'information d'une saisie en cas d'absence à votre adresse habituelle, il est important de noter que si vous ne recevez pas de notification à votre adresse, vous pourriez être informé par d'autres moyens.

Par exemple, vous pouvez demander à un agent immobilier de vous aider à obtenir des informations, mais cela dépendra de la coopération de l'agent et de l'accès aux informations pertinentes.

Il est également possible de contacter directement le syndic ou l'avocat du syndic pour obtenir des précisions sur la saisie.

Si ces derniers ne répondent pas ou ne vous envoient pas de lettre simple, vous pourriez envisager d'autres moyens de communication, tels que des courriels ou des appels téléphoniques, pour vous assurer d'être informé.

Ainsi , la saisie peut être communiquée par un avocat en lettre recommandée, et si vous n'êtes pas à votre adresse habituelle, vous pouvez essayer de vous informer par d'autres moyens, comme en contactant le syndic ou en demandant de l'aide à un agent immobilier.

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il y a 3 jours
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