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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Renseignement
Sujet initié par Iii, il y a 2 jours - 205 vues

Bonjour,
Une /des personne perdue dans la rue et de ne pas l’aider, cela reste légal ou c’est de la non assistance à personne..
merci

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2 réponses
Bonsoir,

Pour qu'il y ait non-assistance à personne en danger, plusieurs conditions doivent être réunies :

La personne en danger doit faire face à un péril grave et imminent, menaçant sa vie ou son intégrité.

Le témoin doit avoir conscience de ce danger.
Le témoin doit s'abstenir d'intervenir pour empêcher qu'un crime ou un délit soit commis contre l'intégrité physique de la victime, ou d'aider la victime, ou d'alerter les secours.
Dans le cas d'une personne perdue dans la rue, il est important de déterminer si cette situation constitue un péril grave et imminent. Si la personne perdue ne se trouve pas dans une situation de danger immédiat (par exemple, si elle est simplement désorientée mais en sécurité), il est peu probable que cela soit considéré comme de la non-assistance à personne en danger.

En revanche, si la personne est en détresse, par exemple, si elle semble vulnérable ou en danger, et que vous avez conscience de cette situation sans intervenir, cela pourrait constituer une infraction.

Il est donc essentiel d'évaluer la situation concrète pour déterminer si la non-assistance à personne en danger est applicable.

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il y a 2 jours
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

En France, le délit de **non-assistance à personne en danger** (article 223-6 du Code pénal) s'applique lorsqu'une personne est en péril grave et immédiat, et que quelqu'un peut lui porter secours sans risque pour lui-même ou pour autrui.

Cependant, si une personne est simplement perdue, cela ne constitue pas nécessairement un "péril grave". Dans ce cas, ne pas intervenir ne serait pas considéré comme une infraction pénale. Cela dit, sur le plan moral et social, aider une personne désorientée reste un geste apprécié et souvent attendu.

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il y a 2 jours
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