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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Allocation rentrée scolaire, fraude possible?
Sujet initié par Sorova39, il y a 2 jours - 192 vues

Bonjour,
J'ai la garde de mon fils depuis 10 ans maintenant. C'est une garde classique. Il a 13 ans. Je n'ai pas le droit à l'allocation de rentrée scolaire car je dépasse le plafond. Cette année, j'ai découvert que son papa touchait l'ars pour notre fils.... Comment est-ce possible puisqu'il n'a pas la garde ? Est-ce parce que moi je n'y ai pas le droit que ça lui est reversé? Ou alors il déclare notre fils à sa charge ?

Je ne trouve pas réponse à ma question ailleurs.

Merci de vos réponses.

Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour,

Il est possible que le père de votre fils perçoive l'ARS pour plusieurs raisons :

Droit à l'ARS : Selon les conditions d'attribution de l'ARS, le parent qui a la charge effective de l'enfant peut en bénéficier, même si l'autre parent a la garde juridique.

La notion de "charge effective" est déterminante. Si le père a déclaré votre fils à sa charge et remplit les conditions de ressources, il peut percevoir l'ARS.

Plafond de ressources : Si vous dépassez le plafond de ressources pour bénéficier de l'ARS, cela ne signifie pas nécessairement que le père ne peut pas en bénéficier, à condition qu'il respecte ses propres conditions de ressources. Le fait que vous ne puissiez pas toucher l'ARS ne prive pas le père de ce droit, s'il remplit les critères requis.

Déclaration à la charge : Il est également possible que le père ait déclaré votre fils à sa charge pour les prestations familiales, ce qui lui permettrait de bénéficier de l'ARS, même sans avoir la garde effective.

Ainsi , le droit à l'ARS dépend de la charge effective de l'enfant et des ressources de chaque parent.

Il est donc recommandé de vérifier la situation auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (Caf) pour obtenir des précisions sur les droits respectifs de chacun des parents concernant l'ARS.

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il y a 2 jours
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