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Saisie immobiliere
Sujet initié par Nanard, il y a 2 jours - 342 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, est ce que la saisie immobilière peut être communiquée par une agence immobilière possédant les outils nécessaires si je n ai pas pu retirer a temps la lettre recommandée de l avocat qui a écrit l assignation ?

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

La communication d'une saisie immobilière doit respecter certaines formalités légales.

En vertu de l'article 716 du Code de procédure civile, les procès-verbaux d'adjudication sur conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire ne peuvent être exécutés contre les parties saisies qu'après qu'une expédition ou le titre délivré à l'adjudicataire leur ait été signifié. Cela signifie que la notification de la saisie doit être effectuée de manière formelle et ne peut pas être remplacée par une simple communication par une agence immobilière, même si celle-ci possède les outils nécessaires.

Ainsi, la saisie immobilière doit être notifiée directement aux parties concernées, et la non-réception de la lettre recommandée ne permet pas de contourner cette exigence.

Si vous n'avez pas pu retirer la lettre recommandée, il est important de vérifier si la notification a été effectuée conformément aux exigences légales.

En cas de contestation, il serait judicieux de consulter un avocat pour examiner les options qui s'offrent à vous, notamment en ce qui concerne la possibilité de faire valoir vos droits en raison de la non-réception de la notification.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Nanard
Merci. Un avocat peut il s informer si une saisie a été mise en place si je n ai pas reçu de notification par lettre simple ou si je n ai pu retirer la lettre en recommandé a temps ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
La saisie doit être notifiée au débiteur, et cette notification est essentielle pour que le débiteur puisse exercer ses droits, notamment celui de contester la saisie.

Si vous n'avez pas reçu la notification par lettre simple ou si vous n'avez pas pu retirer la lettre recommandée, cela peut constituer un vice de procédure.

Par ailleurs , la notification d'une saisie doit être effectuée, et l'absence de notification peut entraîner l'irrecevabilité de la saisie.

Dans ce contexte, il est conseillé à votre avocat de vérifier si la notification a bien été effectuée conformément aux règles de procédure.

Si la notification n'a pas été faite, cela pourrait ouvrir la voie à une contestation de la saisie.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 22 heures
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Nanard
Merci. Pourrirez vous procéder à la vérification de la notification de la saisie avec le nom du syndic ou celui du conseiller syndical ? Si l ona notification a été envoyée en recommandé et non reclamee
peut on demander au syndic ou à l avocat de l envoyer en lettre simple a la nouvelle adresse où de nouveau en recommandé ?
il y a 20 heures
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Nanard
Si la non réception de la notification ne permet pas de contourner la saisie comment un avocat peut faire valoir mes droits ?
il y a 1 jour
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Nanard
le syndic peut il informer de la saisie si je n ai pas reçu de notification formelle ?
il y a 1 jour
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Nanard
une assignation peut elle informer d une saisie ?
il y a 1 jour
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