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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Classement sans suite
Sujet initié par Dora, il y a 1 jour - 177 vues

Bonjour,

Suite à une audition à la gendarmerie, (sans dépôt de main courante, et sans dépôt de plainte) la gendarmerie m'informe que le procureur a classer le dossier sans suite .
Or je ne comprends pas . Si je n'ai pas déposer de plainte comment mon dossier a t-il pu faire l'objet d'une étude de la part du procureur ?
Il y a t-il une erreur d'information de la part de la gendarmerie ?
Merci beaucoup.

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Sachez que le procureur de la République peut être saisi de faits même en l'absence de dépôt de plainte formel.

En effet, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République.

Cela signifie que si la gendarmerie a eu connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction, elle peut transmettre ces informations au procureur, qui peut alors décider d'examiner le dossier.

Le procureur, après avoir pris connaissance des éléments, peut décider de classer le dossier sans suite pour diverses raisons, telles que l'absence d'infraction, l'insuffisance de preuves, ou d'autres motifs d'opportunité.

Ainsi, même sans dépôt de plainte, le procureur peut agir sur la base des informations fournies par la gendarmerie.

Il n'y a donc pas nécessairement d'erreur d'information de la part de la gendarmerie, mais plutôt une procédure normale qui permet au procureur d'évaluer les faits signalés.

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il y a 1 jour
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