Et même si elles refusent la succession ?
il y a 2 jours
Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Pour cela, un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Merci de mentionner que la question est résolue.
il y a 2 jours
J ai une dernière question,les propriétaires peuvent il se retourner contre elles si elles ne paient pas l entreprise pour nettoyer l appartement comme il y a renonciation à la succession
il y a 2 jours
A partir du moment où il n'y a pas d'acceptation de la succession non sauf décision contraire.
Merci de mentionner que la question est résolue.
il y a 2 jours
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