Contestation de la validité d'un forfait jours et demande de régularisat

Sujet initié par Ano, il y a 1 jour - 213 vues

Bonjour,

Je suis salariée dans une entreprise relevant de la convention collective Syntec. Mon contrat de travail prévoit un forfait annuel en jours, mais plusieurs éléments me semblent non conformes à la législation en vigueur :

1. Positionnement dans la classification Syntec : Je suis classée en position 1.1 (puis 1.2 depuis décembre 2023). Or, selon la convention Syntec, le recours au forfait jours est réservé aux salariés classés à partir de la position 3.1 ou à ceux percevant une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025 .

2. Rémunération inférieure aux minima conventionnels : Depuis mars 2022, ma rémunération brute mensuelle est inférieure aux minima prévus par la convention, même en tenant compte de la majoration de 122 % pour le forfait jours. Par exemple, en position 1.1, mon salaire était de 2000 € brut les 5 premiers mois, alors que le minimum requis avec la majoration est d'environ 2 372 € brut. Depuis décembre 2023, en position 1.2, mon salaire brut est de 2 504 €, alors que le minimum conventionnel est de 2 568 € .

3. Mention d'un horaire hebdomadaire dans le contrat : Mon contrat de travail mentionne un horaire hebdomadaire de 35 heures, ce qui est incompatible avec le régime du forfait jours, qui ne prévoit pas de décompte horaire. Cette mention pourrait être interprétée comme une incohérence dans la mise en place du forfait jours.

4. Modalité de rémunération des variations horaires : La rémunération englobe les variations horaires accomplies dans une limite de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 38h30 par semaine. La rémunération mensuelle n'est pas affectée par ces variations : les heures de 35 à 38h30 ne sont pas majorées et font partie de la convention de forfait. Le nombre de jours travaillés est fixé à 219 jours .

Je souhaite savoir si ces éléments peuvent constituer des motifs valables pour contester la validité de mon forfait jours et demander une régularisation de ma situation, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires non comptabilisées et le versement d'indemnités compensatrices.

Merci de vos réponses