Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.
Merci de mentionner que la question est résolue.
il y a 2 jours
Selon votre réponse, le délai d'appel est d'1 mois suivant notification.
Or dans le cadre d'un recours du mandataire liquidateur en vue d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de créances, le recours se fait directement devant la cour d'appel. Dans ce cas, le recours n'est il pas de 10 jours ?
Merci pour précision.
il y a 2 jours
En effet, le délai d'appel pour contester une ordonnance rendue par le juge-commissaire est généralement de 10 jours.
Les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant leur communication ou notification.
De plus, le mandataire judiciaire, ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire, est avisé de la décision rendue par le juge-commissaire, et que le délai d'appel court à compter de la date du récépissé de cet avis.
Ainsi, pour le recours du mandataire liquidateur visant à infirmer l'ordonnance du juge-commissaire, le délai d'appel est bien de 10 jours, et non d'un mois.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire