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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Anica, il y a 2 jours - 123 vues

Bonjour
Bonjour Maitre depuis pluseurs jours je reçois des appels téléphoniques je pense que c'est des sociétés de recouvrement j'en ai encore eu la preuve hier j'ai décroché et réccroché aussitôt quand la personne ma fais partt que c'est a la demande de la banque révillon il me reclame une dette de plus de 5 ans alors je souhaite savoir mes droits pour arrété le harcellement merci de votre réponse

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1 réponse
Bonjour,

Tout d'abord, sachez que le démarchage téléphonique est encadré par la loi.

Selon la loi du 24 juillet 2020 et le décret du 13 octobre 2022, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement pendant certaines plages horaires et est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

De plus, si vous n'avez pas donné votre consentement exprès pour être contacté, vous pouvez faire cesser ces appels.

Vous n'êtes donc pas obligé de répondre à des appels de sociétés de recouvrement, surtout si vous êtes certain de ne pas devoir la somme réclamée.

Vous pouvez écrire à la société de recouvrement pour demander des justificatifs concernant la dette. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les appels sont répétés et que vous vous sentez harcelé, vous pouvez déposer une plainte pour harcèlement auprès des autorités compétentes (commissariat de police ou procureur de la République).

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste "bloctel" pour ne plus recevoir de sollicitations téléphoniques. Les professionnels ne peuvent pas contacter une personne inscrite sur cette liste.

Si vous êtes certain de ne pas devoir cette dette, vous pouvez également envoyer un courrier à la société de recouvrement pour leur faire part de votre situation et leur demander de cesser les appels.

Enfin, les sociétés de recouvrement ne peuvent pas exiger le paiement de sommes indues ou utiliser des pratiques trompeuses pour obtenir le paiement.

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il y a 2 jours
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