Bonjour,
Il est possible de vendre votre part pour un euro symbolique, car selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, sans qu'il y ait de minimum légal pour le prix de vente.
Cependant, il est important de prendre en compte les implications fiscales. Si le prix de vente est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur réelle de votre part, l'administration fiscale pourrait requalifier cette transaction en donation déguisée.
En effet, selon l'article 894 du Code civil, une donation est un acte par lequel le donateur se dépouille de la chose en faveur du donataire. Dans ce cas, des droits de donation pourraient être dus.
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il y a 7 jours
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