RÉgularisation caf au bailleur sans bail

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 1 jour - 179 vues

Bonjour,

Tout d'abord, sachez que l'allocation de logement est versée au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. Toutefois, si le bail a pris fin, le bailleur ne devrait plus avoir de droit sur cette allocation.

En conséquence, vous pouvez argumenter que, puisque vous n'avez plus de bail valide et qu'il n'existe plus de lien contractuel entre vous et le bailleur, la CAF doit vous verser directement la régularisation rétroactive.

Pour mettre en demeure la CAF, vous pouvez suivre ces étapes :

Rédigez une lettre de mise en demeure en précisant vos coordonnées, celles de la CAF, ainsi que l'objet de votre demande.

Exposez clairement les faits : mentionnez la fin de votre bail, l'absence de lien contractuel avec le bailleur, et le fait que vous êtes le seul allocataire.

Faites référence aux textes juridiques : indiquez que, selon l'article L. 553-4, l'allocation de logement doit être versée à l'allocataire, et que le bailleur n'a plus de droit sur cette allocation depuis la fin de votre contrat de location.

Demandez le versement direct de la régularisation rétroactive, en précisant le montant concerné.

Fixez un délai raisonnable pour obtenir une réponse (généralement 15 jours).
Mentionnez que, sans réponse favorable, vous vous réservez le droit d'engager des actions légales pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.