Droit de rétractation

Sujet initié par Gaëlle, il y a 1 jour - 163 vues

Bonjour,

En tant que professionnelle sans salarié, vous êtes soumise aux dispositions du Code de la consommation concernant le droit de rétractation, notamment les articles L221-18 et L221-28.

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.

Cependant, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès, et que vous avez reconnu la perte de votre droit de rétractation.

Dans votre cas, puisque la livraison du site est prévue dans un mois, il semble que le service n'ait pas encore été pleinement exécuté, ce qui pourrait vous permettre d'exercer votre droit de rétractation.

De plus, le fait que le contrat ne soit pas considéré comme hors établissement pourrait également jouer en votre faveur, car cela signifie que vous avez le droit de vous rétracter dans les conditions normales prévues par le Code de la consommation.

Concernant la clause stipulant que vous devez verser 40% de la totalité du contrat en cas de rétractation, il est important de noter que les clauses qui imposent des pénalités excessives peuvent être considérées comme abusives et donc nulles.

Je vous recommande de notifier votre décision de rétractation par écrit, en utilisant un moyen qui vous permet d'avoir une preuve de votre demande (comme une lettre recommandée avec accusé de réception).

Dans votre lettre, vous pouvez mentionner que le service n'a pas été pleinement exécuté et que vous exercez votre droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.